3(1)Est constituée sans capital social la Société de gestion du cannabis, dotée de la personnalité morale et composée des personnes qui forment son conseil.

3(2)La Loi sur les sociétés par actions ne s’applique pas à la Société.

3(3)Sous réserve de l’alinéa 8f), la Société peut passer des contrats sous sa dénomination sociale sans faire mention expresse de la Couronne.

3(4)La Couronne du chef de la province est propriétaire des biens qu’acquiert la Société, et le titre sur ces biens peut être dévolu à son nom ou à celui de cette dernière.

3(1)Est constituée sans capital social la Société de gestion du cannabis, dotée de la personnalité morale et composée des personnes qui forment son conseil.

3(2)La Loi sur les corporations commerciales ne s’applique pas à la Société.

3(3)Sous réserve de l’alinéa 8f), la Société peut passer des contrats sous sa dénomination sociale sans faire mention expresse de la Couronne.

3(4)La Couronne du chef de la province est propriétaire des biens qu’acquiert la Société, et le titre sur ces biens peut être dévolu à son nom ou à celui de cette dernière.